membres du Conseil supérieur de la mutualité

5° Au titre du 8° de l'article R. 411-1

personne qualifiée dans le domaine de l'activité des mutuelles

membres du Conseil supérieur de la mutualité

b) Au titre des personnes qualifiées dans le domaine des activités des mutuelles, désignées par le ministre chargé de la mutualité

admis

à faire valoir ses droits à la retraite

du code des pensions civiles et militaires de retraite

chef de mission de contrôle économique et financier

contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché

commissaire contrôleur général des assurances

du corps de contrôle des assurances

date de sa titularisation

contrôleur d'Etat de 1re classe

contrôleur d'Etat de 1re classe

sur un emploi de chef de mission économique et financier

pour une durée maximale de cinq ans

contrôleur d'Etat de 1re classe

chef de mission de contrôle économique et financier

commissaire contrôleur général des assurances, contrôleur d'Etat de 1re classe

dans le corps des contrôleurs d'Etat

contrôleur d'Etat

pour diriger la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse

contrôleur d'Etat

pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du

relatif au Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité des chauffeurs routiers (FONGECFA)

contrôleur d'Etat

pour exercer le contrôle économique et financier sur les organismes d'assurance vieillesse suivants soumis audit contrôle

C.N.A.M

professeurs associés à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion)

membres de la commission de contrôle des assurances

4o

personnalités qualifiées choisies

en raison de leur expérience en matière d'assurance et de questions financières

suppléant

commissaire contrôleur général des assurances, contrôleur d'Etat. Officier du 23 septembre 1987

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de l'économie Au grade de commandeur

membres de la mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle

membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social et désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du

sur l'économat de l'armée et la Société nationale immobilière (S.N.I.)